PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise Reham Store auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet rehamstore.fr.

Toute commande passée sur le site rehamstore.fr implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Conformément à l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement, l’entreprise Reham Store est enregistrée auprès de l’éco-organisme Refashion (filière Textile, Linge de maison et Chaussures) sous l’Identifiant Unique (IDU) suivant : FR505051_11YAJW.

ARTICLE 1. PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet rehamstore.fr. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Reham Store s’efforce de présenter et de décrire les produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de Reham Store ne pourrait être engagée.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les plus brefs délais. Sa commande sera automatiquement annulée et le remboursement des sommes versées sera effectué sans délai.

ARTICLE 2. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Tarifs : Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison. Reham Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

2.2. Offre de Livraison Gratuite & Clause de retour partiel : La livraison standard peut être offerte pour toute commande atteignant ou dépassant un montant d’achat minimal définitif spécifié sur le site.

• Clause de retour partiel : En cas de retour partiel d’articles par le Client, si le montant total des articles conservés devient inférieur au seuil initialement requis pour bénéficier de la gratuité de la livraison, les frais de port standard normalement applicables au moment de la commande seront déduits du montant du remboursement dû au titre de l’article retourné.

2.3. Paiement : Le règlement des achats s’effectue de manière sécurisée via la plateforme de paiement Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 3. LIVRAISON ET EXPÉDITION

Les commandes sont généralement expédiées sous 48 heures ouvrées après réception du paiement. Les délais de livraison transporteurs sont donnés à titre indicatif.

Note importante : En cas de fermeture exceptionnelle notifiée de manière claire sur le site internet (ex : congés annuels, inventaire), le délai d’expédition convenu commencera à courir dès la réouverture officielle du centre logistique.

ARTICLE 4. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

4.1. Délai légal : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception de sa commande pour notifier sa décision de retour sans avoir à justifier de motifs. Cette notification doit être envoyée par e-mail à l’adresse : reham.online.store@gmail.com.

4.2. État exigé des produits : Pour donner droit à un remboursement intégral, les articles retournés doivent être restitués dans leur état d’origine, parfait pour une remise en vente immédiate. Le vêtement doit être :

• Non porté et non lavé.

• Exempt de toute odeur corporelle ou extérieure (parfum, tabac, transpiration).

• Exempt de toute trace de maquillage (fond de teint, poudre, rouge à lèvres, etc.).

• Renvoyé avec toutes ses étiquettes suspendues (non coupées) et dans son emballage d’origine intact.

Tout article retourné ne respectant pas scrupuleusement ces conditions de parfaite commercialisation pourra faire l’objet d’une décote d’un montant minimal de 20% de la valeur de l’article, ou d’un refus pur et simple de remboursement, le produit restant à la disposition du client.

4.3. Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge exclusive et intégrale du Client, quel que soit le montant ou la nature de la commande initiale.

4.4. Modalités et délais de remboursement : Reham Store procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve vérifiable de l’expédition de ces biens.

En cas d’absence pour fermeture exceptionnelle du vendeur (clairement notifiée au préalable sur le site), les opérations d’inspection de la marchandise et de traitement des remboursements débuteront le jour du retour physique du vendeur.

ARTICLE 5. ÉCHANGES

Reham Store ne procède à aucun échange standard. Pour obtenir une taille différente, une autre couleur ou un autre modèle, le Client doit exercer son droit de rétractation conformément à l’Article 4 afin d’obtenir le remboursement de sa pièce initiale, puis passer une nouvelle commande distincte sur le site rehamstore.fr. Les frais de retour initial et les frais de port de la nouvelle commande restent soumis aux conditions générales en vigueur.

ARTICLE 6. GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par Reham Store bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Reham Store s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client pour la gestion, l’acheminement et le suivi de ses commandes. Avec l’accord express du Client, ces données peuvent également être utilisées pour l’envoi d’offres commerciales. Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en écrivant à : reham.online.store@gmail.com.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (LOI AGEC)

Au titre de l’application de la Loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Reham Store adhère aux obligations environnementales réglementant la fin de vie des produits de consommation. L’identifiant unique (IDU) attestant de la conformité de Reham Store au regard de l’article L. 541-10-13 du Code de l’environnement est le suivant : FR505051_11YAJW (Filière Textile – Refashion).

ARTICLE 9. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse reham.online.store@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige conformément aux règles de droit commun.